Pour plusieurs raisons, la technologie est devenue un incontournable outil pour faciliter les échanges dont l’intégration de la signature électronique. Sans une signature un document n’est pas valable, avec une signature électronique sécurisée, les avantages en sont nombreux et pérennes. Quelle est donc la valeur juridique d’une signature d’un document pdf ?
Que dit la loi sur la signature d’un document pdf ?
Avec l’essor que prend la technologie, la numérisation et la digitalisation, la signature électronique prend une valeur légale que la signature manuscrite, mais sous certaines conditions. L’article 1367 du Code civil évoque cette valeur comme preuve effective de l’électronique comme manuscrite. La loi n°2000-230 du 13 mars 2000 évoque les conditions irréfutables qui légalisent la signature d’un document pdf. La première consiste à la mise en placé d’un procédé d’identification de l’auteur de la signature. Le signataire doit avoir fait preuve de consentement. En gardant le contrôle de la création de sa signature, le signataire doit ainsi assuré l’intégrité du document pdf. Comment ainsi sécuriser ses documents ? Comment assurer ses échanges dans la confidentialité sans se déplacer ? Pour
signer un pdf sans avoir à l’imprimer, il suffit de faire appel à des professionnels reconnus dans ce service. Il en sera plus qu’avantageux. Le règlement européen eIDAS ou Electronic identification and trust services rend conforme et certifie l’authenticité de cette signature, qu’elle soit faite par un particulier, public ou par une entreprise, et ce, sur toute l’Europe.
Les principes d’une signature d’un document pdf
Il est à rappeler qu’un document pdf est la version réputée à respecter le plus la sécurité et la confidentialité. La législation exige l’enregistrement de toute personne voulant utiliser la signature électronique, notamment la signature d’un document pdf auprès de ’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information. À cet effet, la signature doit être infalsifiable, unique, non modifiable et irrévocable.
Les signatures d’un pdf juridiquement recevables
En effet, la signature d’un document pdf est recevable que si elle respecte les principes de conformité. Il est indispensable de faire sa demande auprès d’une agence prestataire accréditée dans l’e-signature afin de protéger ses documents numériques et le signataire lui-même. En plus d’être à l’écoute, le professionnel répond aux besoins du client pour numériser sa signature. Le choix se fait entre les signatures standards, améliorées et avancées. Cryptage, seau infalsifiable, coffre-fort électronique, les procédures sont simplifiées, le gain de temps est assuré, les documents sécurisés grâce à l’expertise d’une agence d’e-signature.